C’est une révolution démocratique souhaitée par 91% des Français.
Le cumul des mandats de fonctions exécutives avait été pointé du doigt lors des dernières élections présidentielles. François Hollande en avait d’ailleurs fait une de ses propositions lors de sa campagne en 2013. Une mission de réflexion avait déjà été mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Ce comité présidé par Edouard Balladur avait pour objectif de renforcer la disponibilité des parlementaires. Cette proposition n’a toutefois pas été reprise par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions. En novembre 2012, une commission de rénovation est créée et présidée par Lionel Jospin. Elle préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et de l’exercice de toute fonction locale.
François Hollande avait annoncé son intention de réformer cette règle électorale et de faire respecter cet engagement sans toutefois préciser la date d’application de cette nouvelle loi.
Plusieurs limitations avaient été proposées, notamment avec la Loi Organique du 5 Avril 2000 (incompatibilité entre mandats et limitation du cumul des mandats électoraux). Cependant, ce n’est qu’en 2014, le 22 Janvier, que l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi sur le cumul des mandats. Cette nouvelle procédure mettra fin à une particularité Française. Une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 45% des députés et 48% des sénateurs étaient soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe ou la proportion des élus en situation de cumul ne dépasse pas généralement les 20%, exception faite pour les députés fédéraux en Belgique (16% en Italie, 10% en Allemagne, 3% en Angleterre...).
Les dispositions de la Loi organique seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées après le 31 mars 2017. Deux textes prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer de fonctions exécutives locales : maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire. Seront également interdites les fonctions de président et de vice-président de conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En revanche, les parlementaires pourront toujours continuer à exercer leur fonction de conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. En somme, les règles sont simples et se résument à trois grands axes. Un élu ne peut remplir qu’un seul mandat parlementaire à la fois mais un parlementaire peut exercer des mandats locaux. Deuxièmement, ce même parlementaire national peut exercer une fonction exécutive locale. Enfin, certaines fonctions sont incompatibles entre elles concernant les collectivités locales. Cependant, la loi ne tient pas compte des intercommunalités, communautés des communes ou d’agglomérations…
Cette mesure promet de restreindre les conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats et favoriser le renouvellement du personnel politique. Elle est cependant très discutée. Certains parlementaires y sont opposés. La majorité absolue des suffrages requise a toutefois été atteinte puisque 313 députés ont voté pour. L’entrée en vigueur de cette loi obligera les parlementaires en situation d’incompatibilité à démissionner de leurs précédents mandats au bénéfice du dernier acquis. Députés et sénateurs auront trente jours pour corriger leur situation et respecter les règles. Cela mettra fin également aux indemnités cumulées… En effet, la rémunération maximale provenant de ces fonctions électives est de l’ordre de 8500€ (sans compter les avantages et privilèges dont ils bénéficient). Étonnant lorsqu’on sait que le salaire moyen net d’un Français est d’environ 1700€ et que le SMIC ne dépasse pas 1200€…
